Conditions générales d’utilisation

1.Objet de la Plateforme

FeedSourcing est une plateforme professionnelle de mise en relation et d’information des acteurs de l’alimentation animale (fabricants, distributeurs, négociants, producteurs, laboratoires, prestataires). Elle propose notamment :

• un annuaire géolocalisé des sociétés du secteur, constitué de sources publiques, de données sous licence et des déclarations des sociétés (« l’Annuaire ») ;
• un catalogue des matières premières et additifs pour l’alimentation animale, avec leurs références réglementaires et des résumés rédigés à partir des textes officiels (« le Catalogue ») ;
• une bibliographie scientifique traduite et rattachée aux ingrédients et aux espèces ;
• un centre de ressources, un agenda, des alertes et une veille personnalisée ;
• un espace professionnel permettant à une société de revendiquer sa fiche, de publier son catalogue et ses documents, de gérer ses membres et ses relations commerciales ;
• le cas échéant, une place de marché et des services d’abonnement payants.

Certains modules sont annoncés et ouverts progressivement ; ils sont signalés comme tels (« Bientôt ») et ne constituent pas un engagement de disponibilité.

2.Accès et compte

L’Annuaire, le Catalogue, les ressources et l’agenda sont consultables sans compte. L’accès à l’espace professionnel, aux coordonnées des sociétés, aux documents, à la bibliographie complète et aux alertes requiert un compte.

L’Utilisateur crée son compte avec une adresse e-mail professionnelle valide et des informations exactes, qu’il tient à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses moyens d’authentification (mot de passe, codes à usage unique, liens de connexion) et de toute utilisation de son compte. Il informe l’Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

L’Éditeur peut refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux CGU, d’informations inexactes, d’inactivité prolongée ou de risque pour la sécurité de la Plateforme, après information de l’Utilisateur sauf urgence.

3.Fiches société, revendication et badge « Vérifié ALL4FEED »

Une société référencée dans l’Annuaire peut être revendiquée par une personne habilitée à la représenter. La revendication suppose la fourniture d’un extrait Kbis (ou document équivalent) de moins de trois mois et d’un numéro SIRET ; la Plateforme en effectue une lecture automatique (concordance du SIREN, dirigeants, domaine e-mail) dont le résultat est soumis à un contrôle humain. L’Éditeur peut demander tout justificatif complémentaire et refuser une revendication sans avoir à motiver sa décision.

La revendication frauduleuse d’une fiche (fausse déclaration, document falsifié, usurpation) entraîne la suppression immédiate du compte et peut donner lieu à des poursuites.

Le badge « Vérifié ALL4FEED » est attribué par l’Éditeur après contrôle, pour une durée d’un an renouvelable, aux sociétés abonnées à une formule payante qui en remplissent les conditions. Il atteste d’un contrôle d’identité et de cohérence à la date de son attribution, non de la qualité des produits ou services de la société. L’Éditeur peut le retirer à tout moment en cas de doute ou de manquement.

Les sociétés rattachées à un compte (siège, filiales, établissements) doivent être effectivement liées ; une demande de rattachement en tant que filiale est soumise à l’acceptation de la société concernée.

4.Données de l’Annuaire et exactitude

L’Annuaire est constitué à partir de sources publiques (Sirene, listes officielles DGAL et DGCCRF, organismes certificateurs), de données sous licence et des déclarations des sociétés. Chaque fiche indique ses sources et, pour les inscriptions sur les listes officielles, l’établissement concerné (SIRET). L’Éditeur met en œuvre des rapprochements automatisés et des contrôles raisonnables, mais ne garantit pas l’exhaustivité ni l’exactitude permanente de ces données, qui peuvent évoluer entre deux mises à jour des sources.

Toute société peut demander la rectification de sa fiche ou son retrait de l’Annuaire via la page « Demande de retrait » accessible depuis sa fiche. Une demande de retrait acceptée est inscrite dans une liste d’opposition qui empêche le retour de la fiche lors des synchronisations ultérieures.

Les coordonnées d’une société (e-mail, téléphone) ne sont communiquées qu’aux Utilisateurs connectés, à leur demande, dans la limite de 60 consultations par heure et 300 par jour ; chaque communication est journalisée.

5.Contenus publiés par les Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie (informations de fiche, catalogue, documents, annonces, messages, avis). Il garantit en détenir les droits et qu’ils sont exacts, licites, loyaux et conformes à la réglementation applicable à son activité (notamment règlements (CE) n° 178/2002, n° 183/2005, n° 1831/2003 et (UE) n° 68/2013 pour les allégations relatives aux aliments pour animaux).

Il concède à l’Éditeur, pour la durée de la publication et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite de reproduction, de représentation, d’adaptation technique (formats, vignettes, extraits, traduction) et de diffusion de ces contenus sur la Plateforme et dans ses communications liées (alertes, lettre d’information).

Sont interdits les contenus illicites, trompeurs, dénigrants, contrefaisants, portant atteinte à la vie privée ou contraires à l’ordre public, ainsi que toute publicité pour des produits non autorisés dans l’alimentation animale. L’Éditeur peut retirer tout contenu contraire aux CGU et, en cas de signalement, le rendre inaccessible dans les conditions de la LCEN et du règlement (UE) 2022/2065.

6.Usages interdits et protection de la Plateforme

Il est interdit, sauf autorisation écrite de l’Éditeur :

• d’extraire, d’aspirer, de copier ou de réutiliser de manière automatisée ou systématique tout ou partie substantielle de l’Annuaire, du Catalogue, de la bibliographie ou des ressources (scraping, crawling, export massif), en violation du droit sui generis du producteur de base de données ;
• de contourner les mesures techniques de protection (limitation de débit, bannissement, dévoilement des coordonnées au clic, anti-robot) ;
• de créer plusieurs comptes pour contourner les plafonds, d’utiliser des identifiants d’autrui ou de partager ses accès ;
• d’utiliser la Plateforme pour de la prospection non sollicitée en masse, l’envoi de messages indésirables ou la constitution de fichiers de prospection ;
• d’introduire des programmes malveillants, de tester la sécurité de la Plateforme sans accord, ou d’en perturber le fonctionnement ;
• d’utiliser les contenus générés avec assistance d’intelligence artificielle (résumés, traductions) comme substitut à la lecture des textes officiels pour une décision réglementaire.

L’Éditeur se réserve le droit de limiter, suspendre ou bloquer tout accès présentant un comportement abusif (adresses IP, comptes) et d’engager toute action utile, y compris sur le fondement des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et 323-1 et suivants du Code pénal.

7.Interface de programmation (API)

L’accès à l’API est réservé aux sociétés abonnées disposant d’une clé, délivrée depuis l’espace professionnel. La clé est personnelle et confidentielle. L’Utilisateur n’accède qu’à ses propres données (catalogue, commandes) et respecte les quotas annoncés. L’Éditeur peut révoquer une clé en cas d’abus ou de modification de l’offre.

8.Abonnements, prix et paiement

Certaines fonctionnalités sont réservées aux formules payantes décrites sur la page Tarifs (prix hors taxes, en euros). La souscription s’effectue en ligne ; le paiement est confié à Stripe et peut faire l’objet d’une période d’essai dont la durée est indiquée au moment de la souscription.

Les abonnements sont conclus pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et renouvelés tacitement pour une période identique, sauf résiliation avant l’échéance depuis l’espace professionnel ou le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes versées restent acquises, sauf disposition légale contraire. S’agissant d’un service entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique.

L’Éditeur peut modifier ses prix pour les périodes à venir, moyennant information préalable d’au moins trente jours ; l’Utilisateur peut alors résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Les factures sont disponibles dans l’espace professionnel. Tout retard de paiement entraîne la suspension des fonctionnalités payantes après relance restée sans effet.

[À COMPLÉTER : conditions particulières des formules (nombre de sièges, badge, veille), pénalités de retard conformes à l’art. L. 441-10 du Code de commerce.]

9.Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, ses bases de données, ses textes, résumés, traductions, visuels d’illustration (sous leurs licences respectives) et sa marque sont protégés. Les CGU ne confèrent à l’Utilisateur qu’un droit d’accès et d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour ses besoins professionnels propres.

Les documents officiels reproduits (règlements européens, listes administratives) restent soumis à leurs conditions de réutilisation (© Union européenne, Licence Ouverte Etalab). Les résumés et traductions sont des aides à la lecture : seul le texte publié au Journal officiel de l’Union européenne fait foi.

10.Disponibilité, évolutions et maintenance

L’Éditeur s’efforce d’assurer un accès continu à la Plateforme, sans garantie de disponibilité ni de performance. Il peut interrompre l’accès pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité, en informant les Utilisateurs lorsque c’est possible. La Plateforme est en évolution continue ; des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées, gelées ou supprimées, notamment dans le cadre du programme d’expérimentation.

11.Programme d’expérimentation

Dans le cadre du dispositif d’expérimentation (INNO EXPE NUMÉRIQUE), certains Utilisateurs volontaires sont inscrits comme expérimentateurs. Ils acceptent une lettre d’engagement, répondent à un questionnaire d’attentes à l’entrée et à un compte-rendu en fin de phase, et consentent à ce que leur parcours sur la Plateforme (pages consultées, recherches) soit mesuré pour établir le bilan du programme. Ce consentement est retirable à tout moment auprès de l’Éditeur ; les retours sont utilisés sous forme anonymisée ou agrégée dans le bilan.

12.Responsabilité

La Plateforme est un outil d’information et de mise en relation. L’Éditeur n’est pas partie aux relations commerciales nouées entre Utilisateurs et ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la livraison des produits et services qu’ils proposent. Les informations réglementaires et scientifiques sont fournies à titre documentaire, sans se substituer aux textes officiels ni au conseil d’un professionnel.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite, tous dommages confondus, au montant des sommes versées par l’Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, atteinte à l’image) ni les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux CGU, d’une défaillance des réseaux ou de prestataires tiers, ou d’un cas de force majeure.

L’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers liée aux contenus qu’il publie ou à son utilisation de la Plateforme.

13.Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à la Plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGU. Chaque Utilisateur qui publie des coordonnées de tiers (membres, contacts clients) garantit en avoir informé les personnes concernées.

14.Durée, résiliation, suppression du compte

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon compte » ; les fiches société revendiquées redeviennent revendicables et les contenus publiés peuvent être retirés ou conservés selon la Politique de confidentialité. L’Éditeur peut résilier l’accès d’un Utilisateur en cas de manquement grave ou répété, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence.

15.Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU. La version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme, avec sa date de révision. Toute modification substantielle est notifiée aux titulaires de compte au moins quinze jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.

16.Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de [À COMPLÉTER : ville], y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les CGU sont rédigées en français ; leur traduction n’a qu’une valeur informative.